Conditions générales de vente

1 – Les parties au contrat

« Vous » ou « le Client » ou « l’Acheteur » désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, l’appartement de Jean-Claude Brun proposé dans le site Corsicaloca.
Vous ne pouvez utiliser ce Site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site.
Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le Vendeur.
« Nous » ou « le Vendeur » désigne le propriétaire de l’appartement Jean-Claude Brun.

2 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation à des fins uniquement touristiques de l’appartement Corsicaloca de Jean-Claude Brun. En aucun cas la responsabilité de Jean-Claude Brun ne saurait être engagée par une utilisation par des tiers, ou à des fins autres que touristiques, ou pour une activité contraire à la loi.

3 – Réservations

  1. Le client clique sur Recherche pour connaître la disponibilité et le prix d’un séjour chez Corsicaloca.
  2. Il clique sur Informations de paiement et Réservation
  3. Il complète une page de données personnelles.
  4. Il approuve le contrat-type et les conditions générales de vente.
  5. Il confirme sa commande.

Il est alors irrévocablement lié et son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de rétractation.
Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.
Le Client recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement.
Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

4 – Paiements

Le paiement de l’acompte de 25 %, à la commande, et du solde au minimum 15 jours avant l’arrivée, se feront uniquement via PayPal. La caution de 500 € prévue dans le contrat se fera par chèque à la remise des clés.

5 – Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes, enfants compris. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser de valider la commande.

6 – Animaux domestiques

Le contrat précise que le le client ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

7 – Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont peut bénéficier le Client.

8 – Annulation du fait du vendeur

Lorsqu’avant le début du séjour, le Vendeur annule ce séjour, il doit en informer l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. L’acheteur ne pourra prétendre à des indemnités. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’Acheteur d’un séjour de substitution proposé par le Vendeur.

9 – Modification d’un élément substantiel

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le Vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’Acheteur peut, et après en avoir été informé par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le Vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’Acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

10 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat

Lorsqu’en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’Acheteur, le Vendeur proposera un séjour de qualité égale ou supérieure en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’Acheteur est de qualité inférieure, le Vendeur lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le Vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’Acheteur pour des motifs valables, le premier règlera à l’Acheteur une somme correspondant au montant du loyer (prix public hors assurance annulation) calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour, ainsi qu’une indemnité de même montant en réparation du préjudice.

11 – Responsabilité du Client

Il Vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le Vendeur :
Jean-Claude Brun
208 route des champs 73300 Hermillon
Tél. 06 31 40 36 49
corsicaloca@gmail.com
Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

12 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

13 – Usage de la langue française et primauté du Français

Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

14 – Utilisation du Site

Le présent site propose l’appartement Corsicaloca à la réservation Une utilisation du service de réservation de ce site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions de Vente, pourra entraîner le refus par Corsicaloca, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur ledit site.

15 – Propriété intellectuelle

Engagement du Vendeur :
L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le Vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

Engagement du Client :
Le Client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

16 – Protection des données personnelles

Les données nominatives vous concernant recueillies par Corsicaloca font l’objet d’un traitement informatique.. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur.

17 – Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles

Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

18 – Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

19 – L’arrivée

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir propriétaire ou son représentant.

20 – L’état des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de l’appartement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

21 – Le dépôt de garantie

A l’arrivée du Client dans son lieu de séjour, une caution de 500 € est demandé par le propriétaire.
Ce dépôt est restitué, par voie postale, dans un délai maximum de 15 jours après le départ du locataire, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

22 – Les dates de perceptions du prix du séjour

Pour les réservations le paiement d’un acompte de 25 % du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû 15 jours avant la date d’entrée dans l’appartement sous peine d’annulation du contrat.
Pour les réservations réalisées moins de 15 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigé lors de la conclusion du contrat.